Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

J.O. Numéro 210 du 11 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13898
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : MEST9810952V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 17 juin 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Objet :
Ces accords fixent respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la région Poitou-Charentes ;
CAPEB région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment et des travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Union fédérale des SCOP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, pour l'accord fixant les salaires minimaux ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFDT, pour l'accord fixant les indemnités de petits déplacements.